Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (fichiers PDF, fonds d'écran, images) réalisées sur le site sensfroid.fr par l'entreprise individuelle Gino MORGADO. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV par le Client.
Article 2 : Produits et Prix
Les produits vendus sont des fichiers numériques immatériels. Leurs descriptions sont détaillées sur les pages du site.
Les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le statut de micro-entrepreneur du Vendeur implique une franchise en base de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Commande
Le Client passe commande en ligne via le site. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par e-mail et l'encaissement de l'intégralité du prix.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire (via le prestataire sécurisé Stripe) ou via PayPal. Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur.
Article 5 : Livraison (Mise à disposition)
S'agissant de produits numériques, la livraison prend la forme d'un téléchargement. Dès validation du paiement, le Client reçoit un accès instantané à son produit via un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation et/ou envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Article 6 : Absence de Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande de produits numériques sur le site, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation de sa commande et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après le téléchargement du produit.
Article 7 : Propriété intellectuelle et Droits d'utilisation
Les fichiers numériques achetés sur ce site sont l'œuvre de Gino MORGADO et sont protégés par le droit d'auteur.
L'achat d'un produit numérique accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Il est strictement interdit au Client de :
Revendre, céder ou distribuer le fichier, à titre gratuit ou onéreux.
Modifier le fichier dans le but de le revendre ou de s'en attribuer la paternité.
Toute utilisation non autorisée entraînera des poursuites judiciaires.
Article 8 : Responsabilité et Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un problème technique (bug, coupure internet) du côté du Client l'empêchant de télécharger le fichier. De plus, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci découle d'un cas de force majeure.
Article 9 : Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l'envoi de ses fichiers numériques. Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en contactant : contact.sensfroid@gmail.com.
Article 10 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.